Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par BETTERLIVING ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

1. Généralités

1.1 - Le client désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des services de BETTERLIVING citée à la suite de l’expression « A l’attention de » figurant sur le devis.

1.2 -  Le client faisant appel aux services de BETTERLIVING reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document.

2.Tarifs et prestations

2.1 - Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

2.2 -  Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corrolaire toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2.3 - Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de BETTERLIVING telles que, sans que cette liste soit exhaustive, polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Concernant ces éléments, le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

3. Bon de commande et début des travaux

3.1Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le diffuseur valent pour accord et bon de commande.

3.2 Le devis et les CGV signés doivent être accompagnées d’un versement de 40% du montant total Hors TVA indiqué sur le devis. Conformément à la nouvelle réglementation TVA, une facture sera établie pour cet acompte après réception de celui-ci.

3.3 Aucun travail ne débutera avant la réception par BETTERLIVING du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte.

4. Termes de paiement

4.1 - Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 7 jours après la date de la facture.

4.2 - En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.

4.3 - Sauf accord particulier entre les partie, les paiements s'effectue par virement bancaire sur le compte IBAN BE37 6511 5110 8828 – BIC KEYTBEBB. Un paiement par Bitcoin est également possible. veuillez nous contacter à pour les détails de la transaction.

5. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

5.1 - Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d'utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

5.2 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de BETTERLIVING tant que les factures émises par BETTERLIVING ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par BETTERLIVING dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les codes de programmation des applications écrits suivant la commande du client sont sa propriété. Une copie de ceux-ci lui seront remis sur simple demande.

6. Copyrights et mentions commerciales

L'inclusion d'une mention commerciale indiquant clairement la contribution de BETTERLIVING, sous la forme d’une mention du type « Développement : Betterliving » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.betterliving.be) pourra être demandée. Cette inclusion est soumise à l'accord du client.

7.Cahier des charges et modifications

7.1 - Pour permettre à BETTERLIVING de réaliser sa mission, le client s'engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par BETTERLIVING. Si le client le souhaite, BETTERLIVING peut l'assister dans l'élaboration de ce cahier des charges, voire le rédiger à sa place. Cette prestation sera facturée au client selon le tarif horaire de € 60 HTVA.

7.2 - Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à BETTERLIVING.

7.3 - Le client s'engage à fournir à BETTERLIVING tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que BETTERLIVING dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu'il puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.

8. Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

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